Que peuvent faire des adultes soucieux pour protéger un enfant en situation de danger

Pétition de protection d’un enfant Pour trois personnes

Que vous pouvez faire lorsque le Ministère de la Santé et des Services Humains du Maine (DHHS) ne peut pas ou ne veut pas aider un enfant qui est en danger ?

Vous pouvez déposer une pétition a trois personnes (également appelé pétition a trois parties ) en cour de district. En vertu de la loi du Maine sur la protection de l'enfance, trois personnes ou plus peuvent déposer une Pétition de Protection d’un Enfant, demandant à la Cour d'ordonner le DHHS ou un tiers en tant que parent, afin d’assurer la garde et de fournir des services à cet enfant. La Pétition doit contenir certaines informations de base sur les enfants et les parents des enfants, et doit également décrire les raisons pour lesquelles il estime que l’enfant est en péril.

Les "Trois Personnes"

Les trois personnes dont on a besoin pour soumettre la pétition pour la protection d’un enfant peuvent être n’importe qui ayant 18 ans ou plus. La Pétition doit indiquer la relation de chaque personne a avec le jeune. Ils n'ont pas besoin d'être des parents, des professionnels, ou quelqu'un ayant une grande connaissance de l'enfant. Il peut être un voisin, un ami, parent, un enseignant, un entraîneur, un employé du foyer ou un travailleur social, etc.

Ecrire de la Pétition

La Pétition doit comporter:

Le nom, la date, le lieu de naissance et la ville de résidence, si c’est connu, du jeune;
Le nom et l'adresse de chaque requérant et établir la relation que chacun d’eux a avec le jeune;
Le nom et la ville de résidence, si c’est connu des deux parents et le gardien (personne qui a légalement la garde et de l’autorité sur le jeune); des deux parents et du gardien (personne ayant la garde et l’autorité légale sur l’enfant
Une déclaration des faits pour expliquer pourquoi la pétition est en cours de déposition;
une allégation suffisante pour agir en justice (voir ci-dessous);
une demande spécifique pour action de la cour;
une déclaration qui indique que les parents et les gardiens ont droit à un avocat et qu’ils veulent un avocat mais ils n’ont pas les moyens, ils devraient communiquer avec la cour dès que possible afin qu’un avocat leur soit attribué.
Une déclaration stipulant que la procédure de pétition pourrait aboutir à la résiliation des droits parentaux en vertu de l’article 22 SARM § 4051;
Une déclaration expliquant les efforts raisonnables qui ont été fournis afin d’empêcher que les enfants ne soient retirés de leur foyer;
Les noms des membres de sa famille qui peuvent être en mesure de fournir des soins à l'enfant; et
Si l'enfant a des parents qui sont membres d'une Tribu Indienne, les noms de ces parents.

Voir un exemple de Pétition ici. La Pétition doit être "assermentée." Cela signifie que la déclaration ci-dessus doit être faite et signée "sous serment" par chacun des 3 Pétitionnaires. Les Affidavits peuvent être joints à la Requête. Voir un exemple d’Affidavit. Les Affidavits doivent aussi être signés "sous serment." "Sous serment" signifie simplement un document qui commence avec des mots magiques tels que; "par la présente, je déclare sous peine de parjure que les affirmations suivantes sont vraies et correctes," et est signé devant un notaire public ou un procureur.

Les Allégations

La procédure relative à la Protection des Enfants se base sur la question de savoir si l'enfant est en "danger" (ou à risque) de graves abus ou négligence. Il existe quatre catégories de graves abus ou négligence. Cela signifie qu’au moins une de ces quatre catégories doit être présumée.

Grave danger ou de menace grave danger (ce qui signifie abus sexuels, exploitation sexuelle, blessures graves ou de graves troubles mentaux ou affectifs, blessures qui maintenant ou dans l'avenir, sont susceptible d'entraîner un retard mental grave, des troubles du comportement ou troubles de la personnalité, tels que ; l'anxiété, la dépression, ou le retrait, comportement agressif, sérieux retard de développement);
Manque de nourriture, de vêtements, d'abris, de supervision ou de soins (y compris les soinsde santé), ce qui entraine une menace de dommages graves;
Abandon de l'enfant ou incapacité de trouver une personne responsable de l'enfant, provoquant ainsi une menace de dommages graves; ou
Résiliation volontaire de placement par les parents, lorsque le retour imminent de l'enfant à la garde provoque une menace de dommages graves.

Voici un exemple d’allégation qui pourrait être mis dans une Pétition.

L’enfance de Justin est en danger parce qu'il n'y a aucun adulte responsable de lui. Il est sans abri et sans foyer adéquat, sans supervision et sans soins. Ceci entraine une menace de dommages graves."

Urgences

L’obtention d’un Compromis Initial (également appelé une Ordonnance de Protection) peut prendre un certain temps, jusqu'à 120 jours. C'est parce que vous devez faire des projets de documents, faire la déposition a la cour, obtenir une date d'audience, notifier aux autres parties, puis attendre la date de l'audience. (Voir plus de détails ci-dessous.) Si vous avez une véritable situation d'urgence et ne peut pas attendre que la Cour agisse, on peut vous permettre de contourner temporairement certaines de ces étapes en demandant à la cour "une Ordonnance de Protection Préliminaire. Pour obtenir ce type d'ordonnance d'urgence, vous devez prouver que l’enfant fait l’objet d’une menace immédiate. Cela exigera probablement une comparution en cour par au moins un Demandeur et un représentant du DHHS, avant l’audience du tribunal plus tard sur le Danger Préalable. Si votre situation exige ce type d’ordre immédiat, contacter KIDS LEGAL (lien externe) ou un procureur pour obtenir des instructions supplémentaires et des conseils.

Déposition et Service de la Pétition

Deposez votrePétition à la cour de district là où se trouve l'enfant, ou là où il réside. La Cour doit remplir un Avis d'audience, pour être inclus dans la Pétition, avant que la pétition ne soit donnée aux autres parties.

Ensuite, des exemplaires des documents du tribunal doivent être livrés (ou "servis"):

Un officier directeur ou gestionnaire du Maine DHHS,
Chaque parent,
Les gardiens (personnes ayants légalement la garde et l’autorité sur l'enfant), si il y en a, et
Le tuteur ad litem de l'enfant, si l'enfant en a un.

Au moment de servir la pétition, vous devez également servir une citation (qui est un formulaire que vous obtenez du greffier de la cour). Le service doit être effectué au moins 10 jours avant le jour prévu pour l'audience de la Cour , sauf s'il existe une demande pour une audience d'urgence. Sinon, vous devrez demander une audience pour une date ultérieure.

Vous pouvez servir la Citation et la Pétition par courrier de première classe, mais la personne doit "reconnaître les services." Pour servir par courrier, vous devez envoyer :

Une copie de la Citation à comparaître,
Une copie de la Pétition (y compris avis d’audience et affidavits; voir ci-joint les échantillons)
Deux exemplaires d'une lettre pré-rédigées ou d'un formulaire a signer pour la personne qui est servie, affirmant qu'il a obtenu les documents (exemple ci-joint), et
Une enveloppe pré-affranchie pour qu’ilvous le renvoie.

Lorsque vous obtenez le formulaire de confirmation signé, déposer les a la Cour. Ainsi la Cour sait que le service nécessaire a été fait.

Si la personne ne veut pas signer le formulaire, alors vous devez le lui servir par le shérif. Portez le ou envoyer le par courrier au bureau du shérif :

la citation originale,
une copie de la citation à comparaître, et
une copie de la pétition.

Dites-leur où ils peuvent trouver la personne à être servie. Après que le service est effectué, le shérif vous renvoie l'original de la Citation avec "la preuve de service". Il y aura des frais pour ce service. Puis déposez la Citation à la Cour afin que celle-ci sache que le service nécessaire a été fait.

Audiences

La Cour va planifier une audience. Chaque demandeur doit assister à cette audience. Les Pétitionnaires vont passer en premier et devraient être prêt à témoigner et expliquer pourquoi l'enfant est en péril. C'est à ces Pétitionnaires de prouver que l'enfant est en péril. Ils doivent prouver cela par "la prépondérance de la preuve." Cela signifie qu'il est plus que probable que l'enfant soit en péril. Si le DHHS ou les parents de l'enfant ne sont pas d'accord sur le fait que l'enfant est en danger, ils vont essayer de prouver que l'enfant n'est pas en péril. Le tribunal doit alors décider après l'audition de la preuve. Votre témoignage est la preuve. L'audience doit avoir lieu dans les 120 jours a partir du jour ou vous déposez la Pétition.

Si la Cour constate que l'enfant est en péril, il rendra une ordonnance qui précisera ce qui devra se passer. C'est ce que l'on appelle une aliénation. Chaque demandeur doit être prêt à témoigner au sujet de ce qu'il adviendra de l'enfant. Plusieurs options sont possibles :

Le DHHS supervisera l'enfant et la famille dans la maison de l'enfant
les services de traitement seront mis à la disposition de l'enfant et de sa famille
Les traitements médicaux d’urgence nécessaires un traitement seront fournis à l'enfant
l'enfant (si 16) sera émancipé
La garde est accordée à DHHS ou quelqu'un d'autre, et/ou
Le Contact entre l'agresseur et l'enfant sera interdit

Si DHHS conteste la pétition, vous souhaiterez peut-être obtenir un avocat.

Exemples de Document

Exemple de Pétition pour Enfant

Exemple d’Affidavit d’un Ami

Exemple d’Echantillon de confirmation de Réception de la Pétition de la Protection de l’Enfance

Octobre 2013
PTLA #354FR