Ressources importantes pour prévenir l'expulsion
Êtes-vous en train de vous faire expulser ? Craignez-vous de vous faire bientôt expulser ?
Pour en savoir plus sur vos droits en cas d’expulsion, assistez à une séance virtuelle d'information en direct avec un avocat de la PTLA tous les mardis à 9h.
Introduction
La loi du Maine est assez claire sur de nombreux problèmes des locataires (cliquez ici pour en savoir plus sur les droits des locataires dans le Maine). Pourtant, les lois sont moins claires sur les droits des personnes qui vivent dans des motels, des hôtels et des maisons de chambres. Ici, nous répondons aux questions les plus courantes sur ces types de logement.
Ai-je droit à un avis d'expulsion écrit et à une audience au tribunal ?
En règle générale, vous n'êtes pas locataire si vous habitez dans un motel ou un hôtel. Le propriétaire peut donc vous expulser sur court préavis et sans aller au tribunal. Mais la réponse pourrait être différente si vous y habitez depuis longtemps. Continuez à lire pour en savoir plus.
Si vous habitez dans une pension, êtes-vous locataire ? Que se passe-t-il si vous vivez dans une auberge, un motel ou une pension depuis longtemps ? Ou si vous payez un loyer mensuel plutôt que journalier ? Il y a une zone grise dans la loi. Le propriétaire peut dire que vous n'êtes pas un locataire parce qu'il a ‘un permis d'aubergiste’ et qu'il s’agit de ‘chambres d'hôtes autorisées’. Mais cela ne suffit pas.
S’il agit comme le propriétaire d’un motel ou d’une auberge, c’est-à-dire :
- S’il vous fournit des draps et des serviettes propres,
- S’il a accès à votre chambre pour la nettoyer,
- S’il a un registre de l'entrée et la sortie des clients,
- S’il affiche les tarifs dans les chambres,
- S’il loue les chambres pour de courts séjours uniquement, ou
- S’il y a un réceptionniste,
- Si les chambres sont entièrement meublées,
- Si la publicité annonce le lieu comme un hébergement pour les voyageurs,
Alors vous n'êtes probablement pas un locataire.
Mais s’il ne fait rien de tout cela, il peut être traité par la loi comme un propriétaire louant un logement. Cela signifie que vous pouvez avoir les droits légaux d'un locataire et que vous ne pouvez pas être expulsé légalement sans un avis écrit et une ordonnance du tribunal.
D’autres éléments importants à considérer sont :
- Depuis combien de temps vous y habitez et depuis combien de temps les autres occupants de l'immeuble y habitent,
- L’existence d’une cuisine et d’électroménagers sur place,
- La nature de votre accord écrit, si vous en avez un.
Il ne suffit donc pas d'avoir une licence de ‘maison d’hôte’. Si la personne agit davantage comme un propriétaire louant un logement que comme un hôte, la loi la traitera comme tel. Et les locataires auront des protections légales supplémentaires.
Si vous vivez dans un hôtel, un motel, une auberge ou une maison de chambres et que vous n'êtes pas sûr de vos droits, veuillez appeler l'assistance juridique de Pine Tree.
Que se passe-t-il si, au départ, je ne voulais y rester que quelques jours mais que j’ai commencé à y vivre plus longtemps après ?
Une chose qui est claire en vertu de la loi du Maine, c’est votre droit de ne pas payer de ‘taxes d'utilisation’ (use taxes) si vous restez dans un hébergement plus de 28 jours. Cette règle s'applique à :
- Des hôtels,
- Des maisons de chambres,
- Des camps de vacances, et
- Des parcs pour caravanes.
Ces lieux doivent facturer des ‘taxes d'utilisation’ aux touristes et aux autres invités de courte durée. Mais si vous y restez plus de 28 jours, le propriétaire ne pourra pas continuer à vous facturer ces taxes. De plus, le propriétaire doit vous rembourser les taxes que vous avez payées pour les 28 premiers jours. Cette loi s'applique :
- Si vous n'avez pas de domicile fixe, ou
- Si vous êtes loin de chez vous pour travailler ou aller à l'école.
Cliquez ici pour en savoir plus sur le remboursement des ‘taxes d'utilisation’.
Où puis-je aller si je me fais expulser et que je n'ai pas d'argent ?
Voici deux options possibles :
- Rendez-vous à la mairie de la ville où vous habitez ou avez l'intention d'habiter et demandez de ‘l'Assistance générale’ (General Assistance). Il s'agit d'un programme géré par chaque ville et village du Maine pour aider les gens à subvenir à leurs besoins de base s'ils n'ont pas d'autres ressources. Cliquez ici pour lire notre article sur l'Assistance générale dans le Maine.
- Toutes les villes du Maine, et quelques villages, ont des refuges pour les personnes sans domicile fixe. Pour trouver un refuge près de chez vous, veuillez contacter l’Autorité de contrôle du logement de l'État du Maine (Maine State Housing Authority).
Est-il possible que mes enfants continuent d’aller à l’école jusqu'à ce que je sois réinstallé(e) ?
Vos enfants ont le droit de continuer d’aller à l'école, même si vous n’avez pas de domicile fixe ou si vous êtes dans une sorte de logement de transition.
Si vous séjournez quelque part temporairement (chez des amis ou des parents, ou dans un motel, un refuge ou un camping, par exemple), vous pouvez choisir d'envoyer vos enfants à :
- Leur ancienne école (si elle est à moins d'une heure de route), ou
- L'école du district scolaire où vous résidez actuellement.
L'école doit leur assurer le transport. Si vos enfants vont à l'école locale, ils doivent être autorisés à y aller immédiatement, même si leurs dossiers scolaires n'ont pas été transférés. Une fois que vous serez passé d'un logement temporaire à un logement permanent, vos enfants pourront rester dans leur école actuelle jusqu'à la fin de l'année scolaire, si tel est votre choix. Si vous avez des questions ou des problèmes concernant l’école, veuillez contacter le service juridique pour les enfants ‘KIDS LEGAL’, un projet de l’assistance juridique de Pine Tree.
Si vous avez d'autres questions, veuillez contacter l'assistance juridique de Pine Tree.