La tutelle d'un Mineur

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AVIS : Les versions interactives des documents de successions PP-101 (pétition) et PP-109 (Affidavit de garde des enfants) sont à présent disponibles.

Introduction

 Êtes-vous préoccupés par la sécurité et la santé de l'enfant que vous aimez?

Conformément à la loi du Maine, les parents biologiques ou adoptifs d'un enfant sont les tuteurs naturels de l'enfant. Les tuteurs naturels sont responsables  des soins de l'enfant, de sa garde, son contrôle, ses services et ses gains jusqu'à ce que l'enfant atteigne l'âge de 18 ans.

Mais que pouvez-vous faire si les tuteurs naturels ne sont pas en mesure de prendre soin de l'enfant? Comment pouvez-vous aider cet enfant? Un moyen serait d’en devenir le tuteur légal.

Veuillez lire attentivement l'intégralité de cette information et apprendre tout ce que vous pouvez avant de décider de la tutelle. Vous pouvez également en parler avec les gens du Maine Kids-Kin (lien externe) au sujet de vos options.

Qu'est-ce qu'un tuteur légal?

Un tuteur légal remplace les parents biologiques dans  la prise de décisions quotidienne et le contrôle de l'enfant, en vertu d'une ordonnance de la cour. Un tuteur légal, d'une manière générale, prend en charge les soins et l'éducation de l'enfant, et  toutes les décisions qu’incombent les responsabilités parentales.  Le tuteur peut :

• faire des demandes et accepter des traitements médicaux  au nom de l’enfant,
• inscrire l'enfant à l'école publique dans la communauté du tuteur, et
• s’occuper de son bien-être général.  

La Tutelle juridique n’inclue pas les responsabilités financières; cela demeure du domaine des parents. Toutefois, en tant qu’ un aspect pratique - en fonction de la situation des parents – Les  tuteurs souvent fournissent un appui financier.

Remarque: Généralement, un adulte avec une simple procuration sur un enfant ne peut pas inscrire l'enfant dans un établissement public local dans lequel réside cet adulte. (Toutefois, certaines écoles pourraient le permettre au cas où  les parents de l'enfant vivraient dans le même quartier.)  Cependant, les étudiants  ‘’sans abri’’ ont le droit à l’éducation en vertu de la loi fédérale. Cliquez ici pour en savoir plus sur Les Droits à l’éducation des  étudiants ‘’sans abris’’.  (Lien externe).

Qui peut décider de nommer un tuteur légal?

La Cour des Successions peut désigner un tuteur légal pour les enfants mineurs lorsque c'est approprié. Chaque comté dans le Maine a un tribunal des successions. Trouver une liste ici.

Étape 1 : Obtenir les formulaires requis par la cour et les remplir.

Vous devrez obtenir et remplir plusieurs formulaires. Aller au Bureau de la Cour des Successions, du comté dans lequel vit l'enfant. Expliquer au greffier que vous voulez une pétition pour la tutelle de l'enfant mineur. Elle vous donnera les formulaires appropriés.

Les tribunaux facturent pour les formulaires, ainsi que pour leur remplissage. Si vous avez un revenu très faible et ne pouvez pas vous permettre ces frais, vous pouvez demander au greffier de la cour à être dispensé des frais.

Selon les Cours de Successions, différents formulaires pourraient être requis. Mais vous pouvez obtenir au moins certains des formulaires dont vous avez besoin en ligne ici. (Trouver  les formulaires de succession sur la page 2 de "toutes les pages des formulaires ". Ou alors,  continuez tout simplement  de lire (liens ci-dessous) afin de trouver un formulaire. Si vous utilisez ces formulaires, vous devrez les payer  lorsque vous les présenterez à la cour la cour.  Prêtez une attention particulière au papier et à l’encre requis (liens externes). La  cour n’acceptera  que les formulaires qui sont conformes à ces  règlements.

Voici les formulaires de base que tous les tribunaux utilisent :

1. Le formulaire clé est la pétition de nomination de tuteur d’un mineur. La personne qui a déposé la pétition est le pétitionnaire. Vous pouvez vous proposer vous-même en tant que nouveau tuteur ou une autre personne que vous pensez est qualifiée. Assurez-vous que la personne que vous désignez (le candidat) est désireux et capable de prendre des responsabilités.
2. Le deuxième formulaire requis est l’Affidavit de Mise Sous Tutelle de l’Enfant. Sur ce formulaire, vous devez dire à la cour, là où l’enfant a vécu pendant les cinq dernières années, et quelles sont les autres parties qui pourraient avoir un intérêt juridique dans votre pétition
3. Si vous  prétendez que l'enfant vit dans une "des conditions de vie intolérables" vous devez également déposer un affidavit décrivant les faits précis. Ce formulaire est appelée Affidavit du Pétitionnaire de Nomination d'un Tuteur du ZMineur Alléguant une Situation de Conditions de Vie Intolérables.
4. Certains tribunaux nécessiteront également que vous fassiez une déposition du formulaire d’acceptation de la tutelle  avec votre pétition.
5.  Si l'enfant reçoit, recevra, ou avait reçu le avantage de l’assistance publique (TANF ou MaineCare), Il vous sera  également tenu de produire une déclaration concernant le formulaire de l'Aide Publique. La plupart des tribunaux exigent à tout un chacun de remplir ce formulaire. Le DHHS doit en être avisé et pourrait s’impliquer dans l'affaire, afin de s’assurer que les questions des pensions alimentaires des enfants soient abordées.

Remarque: Cliquez ici pour obtenir des informations sur la  "Garde temporaire" vs. la "garde permanente."

L'étape 2. Déposez des formulaires

Vous pouvez faire la déposition des formulaires remplis, soit en les postant à la Cour des Successions ou en les faisant livrer en mains propres. Conservez une copie pour vous-même. Effectuer une deuxième copie si vous avez l’intention défaire votre propre "préavis." (voir l'étape suivante)

Étape 3. Aviser les autres parties

Vous devez aviser les personnes suivantes que vous  avez l’intention de faire une demande de tutelle :

• L'enfant mineur s'il ou si elle est âgé de 14 ans ou plus et n'a pas encore consenti,
• Les parents de l'enfant mineur,
• La personne qui a pris soin de l'enfant pendant les 60 jours ouvrables avant le dépôt,
• Et toute autre personne  conférée par le juge des successions.

 Recevoir un "avis" signifie que ces parties doivent obtenir des copies des documents du tribunal.

Cet avis peut être fait par les services du sheriff  ou par courrier recommandé à   livraison restreinte. Dans tous les cas, cela servira de preuve que toutes les parties ont obtenu cet avis. A cause du fait  que le processus d'envoi de courrier peut être compliqué, certains tribunaux pourraient faire ce service pour vous, et  vous en facturer le coût.

Chaque partie est autorisée à "renoncer"  à cet avis s'il le veut. La plupart des tribunaux n'acceptent pas une simple signature, mais il faudra que la signature d'une déclaration de renonciation soit notariée. Si  dans votre cas, l'une des parties souhaite signer une renonciation, vérifier avec votre tribunal des successions, afin de savoir quel formulaire sera nécessaire.

Dans les rares cas où vous ne pouvez pas localiser les parents, le tribunal peut autoriser un " service de publication." Cela signifie publier un  avis dans un journal. La Cour des Successions doit approuver cette méthode de préavis, si toutes les autres méthodes échouent.

L'étape 4.  Audience de la Cour des Successions

Ce qui se passera ensuite dépendra de la question de savoir si les parties sont d'accord ou si l’affaire est contestée. Nul n'est requis de parvenir à un accord. Mais cependant, un accord pourrait éviter à tous une audience potentiellement longue, couteuse  et émotionnellement pénible.

Par  Accord
Si les parties parviennent à un accord, le processus se fait généralement plus rapidement, car l'audience du tribunal étant moins formelle. Le Juge de la Cour des Successions  devra toujours approuver la tutelle. Il va chercher à voir si les documents sont en ordre et décider si la tutelle  est le moyen qui servirait mieux les  intérêts de l'enfant. Dans la plupart des cas incontestés, le juge approuvera la gratification de la tutelle. Toujours est-il que c’est le juge qui  a le dernier mot, même si les parties sont tombées d’accord.

Affaire contestée
Au cas où l'affaire est contestée, cela prendra plus de temps. Le juge de la Cour des successions tiendra une audience, ou une série d'audiences. Nous recommandons fortement que vous obtenez l'aide d'un avocat qualifié qui a de l'expérience dans ce genre d’affaires. Si vous avez un faible revenu et ne pouvez pas payer les services d’un avocat, et si vous souhaitez obtenir la tutelle d'un enfant qui vit déjà avec vous, vous pouvez  peut-être  obtenir les services d’un avocat gratuitement ou d’un avocat à faible coût. Contacter Maine Kids-Kin (lien externe) pour plus d'informations. Aussi, la cour des successions peut  vous octroyer un  avocat commis d’office pour vous représenter dans certaines situations ; demander au greffier de la cour des informations à ce sujet. Toutefois, sachez que vous n'avez pas le droit absolu  d’obtenir des services d’un avocat gratuitement, même si vous ne pouvez pas vous en permettre un. Ce ne sont là que quelques ressources qui pourraient peut-être aider. Les parents (ou tuteurs présents) par ailleurs ont le droit de se faire représenter gratuitement par un avocat  s’ ils n’ont pas les moyens d’en embaucher un. Le Tribunal leur nommera un avocat s’ils font une demande au Tribunal et si le Tribunal est d’accord qu’ils n’ont pas les moyens  d’embaucher un avocat.

Tuteur ad litem
Dans certains cas litigieux, la cour peut nommer un gardien ad litem pour l’enfant (GAL). UN GAL peut être un avocat ou un psychologue ou un autre professionnel qualifié dans les besoins des enfants.   Le GAL va interviewer toutes les parties et aussi l'enfant. Les GAL peuvent accéder aux dossiers médicaux, aux dossiers scolaires et autres documents qui sont pertinents à la tutelle. Le GAL peut enquêter sur vous, y compris vos antécédents criminels, l'historique médical et la participation avec DHHS. Le GAL fera ensuite une recommandation de la cour sur la question de savoir si une tutelle légale est appropriée et si votre tutelle pétition devrait être accordée. Le GAL de recommandation est juste un élément de preuve que la cour examinera. Le GAL fera une recommandation a la cour sur la question de savoir si une tutelle légale est appropriée et si votre pétition  de tutelle devrait être accordée. La recommandation du GAL  est juste un élément de preuve que la cour examinera.

L'audience du tribunal. Le fardeau de la preuve
 A l'audience, vous portez le fardeau de convaincre le juge qu'il devrait vous nommer comme  tuteur légal de l'enfant. Il n’est pas suffisant pas de croire que vous procurerez une vie meilleure à l'enfant, car les droits constitutionnels des parents sont en jeu; le droit et la cour ont fixé la barre haute. Vous devez prouver :

• que les parents (ou les tuteurs légaux) refusent ou sont incapables de prendre soin de l'enfant
• et que la vie avec vous servirait les " intérêt supérieurs de l'enfant."

L'étape 5. Cour approuve ou refuse la tutelle

 Après audition et examen de tous les éléments de preuve, le juge devra décider de nommer un tuteur. S'il est nommé, le nouveau tuteur doit déposer une acceptation de la tutelle, si vous ne l'avez pas déjà fait. Si nécessaire, le tribunal nommera un tuteur temporaire et/ou un tuteur ad litem jusqu'à ce que le nouveau tuteur légal soit octroyé et ait accepté les responsabilités de tutelle.

Qu’est-ce  la tutelle temporaire et quand est-elle utilisé?

La procédure développée ci-dessus est appelée une "tutelle permanente." Elle dure jusqu'à ce que l'enfant atteigne l'âge de 18 ans ou que la cour modifie l'ordre. Dans certains cas, la situation de l'enfant peut  nécessiter  uniquement une modification temporaire de la tutelle. Cela peut durer jusqu'à six mois. Vous voudrez peut-être envisager une tutelle temporaire si:

• Les parents sont d'accord qu'ils ont besoin d'un peu de temps pour mettre leur vie en ordre, mais ne veulent pas se mettre d'accord pour une tutelle permanente, ou alors, si toutes les parties, pour une raison
• ou pour une autre, ont besoin d'une solution plus rapide, à court terme pour l’enfant.

Les procédures expliquées ci-dessus sont semblables. Afin de gagner du temps,  lorsque jugé approprié, la cour peut flexibiliser la règle sur l’avis. Vous pouvez obtenir le formulaire de la pétition pour la nomination du tuteur temporaire pour mineurici. Rappel : Suivre le règlement de la Cour des successions sur le papier et l'encre. (lien externe) ou obtenir le formulaire du greffier de la cour. La cour n'acceptera pas un formulaire non règlementaire.

Plus d'astuces

Voici quelques autres aspects à prendre en considération lors d’une pétition pour la tutelle:

• La Cour des Successions a la flexibilité nécessaire pour accorder une "tutelle limitée." Cela vous permet de demander, par exemple, que l'enfant  vive avec vous et vous prendrez la plupart des décisions, mais le parent devra  garder des droits spécifiques qui seront étroitement définis. Par exemple, un parent pourrait rendre visite à l'enfant à certains moments ou prendre part à certaines décisions importantes. Certains tribunaux semblent plus réceptifs que d'autres à ce type d'arrangement.
• Une nouvelle loi  effective depuis le (27/9/11), donne également au juge le pouvoir d’ordonner des "dispositions transitoires." Ces ordres pourraient traiter des questions telles que "les droits de contact, du logement, des services d'orientation ou de réadaptation".
• Vous souhaiteriez peut-être que le tribunal puisse ordonner le paiement de la pension alimentaire au même moment où il accordera la tutelle.
• Si vous preniez soin  de l'enfant en tant que parent avant d'aller en cour, vous pouvez être éligible pour  une tutelle "de facto " ;  Ce qui pourrait vous aider à réussir une pétition même si un parent est en désaccord avec la tutelle.
• Vous souhaitez peut-être aussi que plus d'une personne soit nommée tuteur afin que ; si quelque chose vous arrive,  et que vous ne soyez  plus en mesure d’être parent de l’enfant, quelqu'un d'autre ait déjà le pouvoir légal de le faire. C'est ce qu'on appelle la "co-tutelle."
• Les enfants âgée de quatorze ans et plus, sont invités à signer leur accord pour la tutelle.
• Un tribunal peut vous demander de faire rapport sur l'état du mineur si une "personne intéressée"  en fait la requête. Certains tribunaux exigent une mise à jour annuelle.
• Afin que la garde d’un enfant puisse revenir à un parent, le parent aurait besoin de présenter une pétition à la Cour des Successions pour mettre fin à la tutelle. Une fois que vous devenez le tuteur légal d'un enfant, vous restez le gardien de l'enfant jusqu'à ce qu'il atteigne l'âge de 18 ans ou jusqu'à ce que la cour modifie l'ordre.

Informations associées

Pour en savoir plus sur les autres types de relations juridiques, les gardiens ou proches pourraient envisager d’aller  au Maine Kids-Kin 's: Le Guide juridique pour le Maine Grandfamilies (lien externe). Cela inclut plus d'informations sur la procuration,  la garde de la DHHS, le placement familial,  l’adoption et plus.

 La DHHS fournit également des informations Sur l’endroit où se trouve un enfant gardé la DHHS – Option de Permanence  de tutelle  (lien externe).

Septembre 2014
PTLA 442FR