La loi dite « Fair Housing Act » (Loi sur l'équité en matière de logement) est une loi fédérale interdisant toute discrimination à l'encontre de personnes appartenant à des catégories protégées, lors d'une demande de location ou d'achat de logement. La loi dite « Fair Housing Act » protege les categories suivantes : race, couleur, religion, sexe, origine nationale, handicap et statut familial ou le fait d'avoir des enfants de moins de 18 ans. Au nombre des discriminations en matière de logement on retrouve par exemple le refus de louer a une personne en raison de son appartenance a une catégorie protégée ou une demonstration de preferences impliquant que la candidature de personnes appartenant aux catégories protégées n'est pas souhaitée. Il existe de nombreux autres exemples mais pour résumer, en vertu de la FHA, lors de la vente ou de la location d'un logement, traiter une personne différemment en raison de son statut protégé constitue un acte discriminatoire.
De nombreux propriétaires ou prestataires de logement ne connaissent pas leurs responsabilités quant à la location de logement à des familles avec enfants ou ne savent pas que les familles avec enfants sont protégées en vertu des lois contre la discrimination en matière de logement et qu'ils n'ont pas le droit de refuser un accès aux installations ou tout simplement refuser un logement aux familles ayant des enfants. De telles familles peuvent comprendre des enfants vivant avec un parent biologique, un beau-parent, un parent nourricier, un grand-parent ou tout autre adulte ayant la garde d'un enfant. Peu importe si les adultes de la famille sont mariés, divorcés, célibataires, veufs ou séparés. Les enfants doivent avoir moins de 18 ans et il n'est pas nécessaire qu'ils fassent déjà partie du foyer. Les familles dans l'attente d'un enfant, que la femme soit enceinte ou qu’une adoption soit en cours, sont également protégées.
Les lois sur l'équité en matière de logement interdisent d'autre part aux prestataires d'imposer des exigences ou conditions particulières aux locataires ayant la garde d'un enfant. Par exemple, les propriétaires n'ont pas le droit de loger des familles avec des enfants dans des endroits particuliers d'une résidence, d'imposer des restrictions excessives sur le nombre total de personnes autorisées à résider dans un logement, de limiter l'accès aux services de loisirs fournis aux autres locataires ou de leur interdire l'accès au logement en raison de problèmes de sécurité.
Cependant, certains logements ne sont pas soumis à la loi sur l'équité en matière de logement. Une exception comprend les logements réservés aux personnes âgées. Une autre est désignée par l'expression « Mrs. Murphy exemption » (Exonération de Mme Murphy). « Mme Murphy » est une personne âgée, veuve fictive qui a transformé une partie de sa demeure en appartements pour suppléer à son manque de ressources. L'exonération stipule que si un logement dispose de quatre unités de location ou moins et que le propriétaire vit dans l'une de ces unités, celui-ci n'est pas soumis à la FHA. Dans un tel cas, Mme Murphy a le droit de louer ses logements de façon sélective. La loi sur l'équité en matière de logement du Maine dispense également les duplex où le propriétaire réside dans l'une des deux unités ou une maison avec quatre chambres lorsque le propriétaire réside dans l'une des pièces.
Si vous pensez que vous avez été victime d'une discrimination de la part de votre propriétaire en raison de votre statut familial, contactez Pine Tree Legal pour vérifier si nous pouvons vous aider. Pour en savoir plus, consultez le site www.ptla.org.
Ou bien contactez directement l'un de ces bureaux :
U.S. Department of Housing and Urban Development (HUD)
(Ministère américain du logement et du développement urbain)
10 Causeway Street, Room 321
Boston, MA 02222-1092
617-994-8300 ou 1-800-827-5005
TTY : 1-617-565-5453
Maine Human Rights Commission
(Commission des droits de la personne de l'État du Maine)
51 State House Station
Augusta, Maine 04333-0051
207-624-6290 TTY : 1-888-577-6690
Ce podcast a été financé par le ministère américain du logement et du développement urbain (HUD) dans le cadre d'une subvention accordée par les initiatives de logement équitable. Les informations fournies ne sont pas nécessairement celles du ministère.